Page 31 - CREAI Catalogue formations 2024

05 / LE DROIT ET LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
LA PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS, FORMATION PROPOSÉE 7H00
conséquences et enjeux uniquement en intra de formation/
jour
pour les acteurs Nombre de
journées à
convenir en
de la prise en charge votre besoin
fonction de
Formation proposée en présentiel uniquement.
Le système de protection juridique des OBJECTIFS
majeurs a été réformé par la loi n 2007- > Comprendre les grands principes des différentes réformes
o
308 du 5 mars 2007. L’année 2019 marque de la protection juridique des majeurs et les changements
un profond changement dans l’accom- de pratiques qu’elles induisent
pagnement des majeurs en raison des > Identifier et comprendre l’organisation des régimes de
principes de déjudiciarisation des mesures.
protection
Il apparaît souvent compliqué de cerner les > Déterminer les missions des acteurs de la prise en charge
domaines de compétences, les obligations en fonction des mesures de protection (MASP, MAJ, sauve-
et les limites d’intervention des personnes garde de justice, curatelle, tutelle), y compris les
en charge d’une mesure de protection. mandataires privés et les familles
> Identifier et décrire les modalités de collaboration avec
Un tour d’horizon des missions, obligations les personnes chargées des mesures, dans le respect des
et limites d’intervention des personnes règles liées au secret professionnel
en charge des mesures de protection
sera proposé, ainsi que les articulations CONTENU
nécessaires à mener entre ces profes-
sionnels et les établissements sociaux et > Connaître les dispositions communes à l’ensemble des
médico-sociaux. mesures de protection (droits de la personne protégée,
les actes personnels, etc.)
> Cerner les obligations, le contenu de la mission du manda-
taire et ses limites en fonction de la mesure de protection
concernée
> Identifier, en fonction de la mesure de protection, ce qui
relève de la compétence du majeur, du représentant légal,
du travailleur social, du personnel médical
> Identifier les articulations entre les établissements médi-
co-sociaux et les services et/ou personnes en charge
d’une mesure de protection
> Analyser autour de cas réels l’impact d’une mesure sur
FORMATEUR
l’intéressé, les rapports avec les proches et les tiers
Hermann BEUGRE
Se reporter à la page « Les intervenants MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET D’ÉVALUATION
du CREAI CVL » pour de plus amples > Pédagogie interactive
informations, p. 4 et 5 du catalogue. > Courts exposés, suivis d’échanges avec les participants
> Études de situations
PUBLIC ET PRÉREQUIS > Appropriation par les stagiaires des textes indispensables
Professionnels des secteurs social, et débat autour du document de l’ANESM concernant « la
médico-social et sanitaire, en relation participation de la personne protégée à sa mesure de
avec des personnes âgées, handicapées, protection »
vulnérables. Cette formation > Fourniture de la documentation nécessaire
ne nécessite pas de prérequis. > Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
• Évaluation des acquis en cours et en fin de formation à
TARIFS INTRA partir entre autres de quiz et/ou de mises en situation
Cf. page 67. • Évaluation de la satisfaction en fin de formation, à chaud

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