Page 32 - CREAI Catalogue formations 2024

05 / LE DROIT ET LES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
SECRET PROFESSIONNEL
ET TRANSMISSION FORMATION PROPOSÉE 7H00
D’INFORMATIONS : uniquement en intra de formation/
jour
le dossier de la personne Nombre de
journées à
accompagnée convenir en
fonction de
votre besoin
Formation proposée en présentiel uniquement.
Être soumis au secret professionnel ou OBJECTIFS
à la discrétion professionnelle confère > Actualiser ses connaissances au niveau des lois encadrant
aux travailleurs sociaux des obligations le secret professionnel pour pouvoir se positionner
particulières et évolutives selon les lois
qui, à ce sujet, se succèdent et parfois s’an- > Énoncer les enjeux pour chacun, professionnels et
nulent. Le défaut de lisibilité, de clarté personnes accompagnées, de partager des informations
sur ces questions amène chacun à des > Intégrer les différents types d’informations susceptibles
postures oscillant entre frilosité, résis- de devoir être transmises pour en hiérarchiser les niveaux
tance à dire dans une loyauté revendiquée d’importance
aux personnes accompagnées et devoir > Acquérir des repères pour décider ce qui se transmet,
de divulguer, de témoigner, de parta- à qui et comment
ger, également nécessaire à ces mêmes > Appréhender l’adhésion de l’usager
personnes bénéficiaires des dispositifs
d’accompagnement. CONTENU
> Les différentes responsabilités en matière de secret
L’enjeu de cette formation est de tenter professionnel
d’éclaircir les orientations légales > Le cadre juridique du secret professionnel défini par le
complexes, dans leurs évolutions, de les Code pénal (définition, fondement, informations à carac-
confronter aux problématiques rencontrées tère secret, professionnels soumis)
concrètement dans l’exercice des fonctions
inhérentes au travail social afin d’identi- > Définitions et distinction des notions voisines (confiden-
fier des repères permettant de sortir du tialité, discrétion, réserve, loyauté)
dilemme : dire ou taire. > Les dérogations au secret professionnel = le partage
d’informations
Le partage d’informations ne peut se dispen- • Prévues par le Code pénal (les possibilités de parler,
ser d’une réflexion autour de la notion de la notion de non assistance à personne en péril…)
« dossier de l’usager ». • Les lois de mars 2007 (notion d’information préoccu-
pante, de signalement aux autorités judiciaires)
• Les apports législatifs des lois de 2002 et 2016
> Les différents types d’informations, leurs sources,
FORMATEUR la confidentialité
> Le principe de loyauté et la nécessité de protéger : notion
Hermann BEUGRE
d’information préoccupante, de signalement aux autorités
Se reporter à la page « Les intervenants judiciaires
du CREAI CVL » pour de plus amples > Le dossier de l’usager et la conservation de ses données
informations, p. 4 et 5 du catalogue.
personnelles
PUBLIC ET PRÉREQUIS MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET D’ÉVALUATION
Tout professionnel intervenant dans > Échanges à partir des principes posés, des notions théo-
un établissement ou service social riques et des situations rencontrées par les participants
ou médico-social. Cette formation > Apports juridiques (sous une forme à déterminer en fonc-
ne nécessite pas de prérequis. tion de la demande initiale et des attentes)
> Méthodes mobilisées et modalités d’évaluation :
TARIFS INTRA • Évaluation des acquis en cours et en fin de formation à
Cf. page 67. partir entre autres de quiz et/ou de mises en situation
• Évaluation de la satisfaction en fin de formation, à chaud
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